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Le dispositif juridique en matière de protection animale

A travers le temps, la législation a profondément évolué avec la prise de conscience croissante de devoir de l’homme d’éviter toute souffrance " inutile " et de recherche des conditions de vie optimale pour les animaux. Un important dispositif juridique a été élaboré, tant au plan national que communautaire ou international.

Historique et contexte

C’est la loi de 1976 qui a véritablement édifié la politique française de protection animale, en énonçant trois principes fondamentaux : 
- l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques, 
- il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux, 
- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français a été modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.

En France, le ministère de de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire élabore la réglementation en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques, et l’adapte constamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. Il finance également des programmes de recherche sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - ANSES , Institut national de la recherche agronomique - INRA, écoles vétérinaires notamment).

Dans chaque département, les directions départementales en charge de la protection des populations ( DD(CS)PP ) sont chargées d’appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d’inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire apporte son concours aux services vétérinaires si des investigations dépassent le cadre territorial d’un seul département.

Les associations de protection animale, dont certaines sont reconnues d’utilité publique, peuvent signaler les mauvais traitements qu’elles constatent envers les animaux, ce qui déclenche une enquête des DD(CS)PP

Le Conseil de l’Europe s’est intéressé très tôt, entre les années 1960 et 1970, à la protection des animaux dans le cadre de ses préoccupations liées aux droits de l’homme et à l’environnement. A ce titre, plusieurs conventions ont été élaborées qui s’appliquent de façon obligatoire lorsque les pays les ont ratifiées. Les sujets dont traitent ces conventions touchent aussi bien le transport des animaux, l’élevage, l’expérimentation animale ou les animaux de compagnie. Des recommandations spécifiques par espèce animale peuvent compléter ces conventions.

L’Union européenne est de plus en plus active dans le domaine de la protection animale. Le Traité d’Amsterdam (1997) considère l’animal comme un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être. A ce jour, des directives traitent de la protection des animaux au cours de transport, en élevage, lors de leur abattage et lorsqu’ils sont utilisés à des fins scientifiques. La Commission européenne s’appuie sur des rapports émis par le comité scientifique vétérinaire, composé d’experts désignés par les Etats membres. Les directives européennes doivent être régulièrement réexaminées, pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise. Elles sont assorties d’obligations pour les Etats membres de fournir des rapports réguliers sur l’application des textes.

La protection des animaux dans le droit français

Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L’animal est un « être sensible ». Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. 
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Les DD(CS)PPs sont compétentes pour intervenir dans le domaine de la protection des animaux, en particulier à la suite de signalements ou de plaintes.

 

Mairie & Code rural

 

CHATS LIBRES Article L. 211-27 du code rural
Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnées à l’alinéa précédent. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à l. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre National d’Etudes Vétérinaire et Alimentaires selon des critères scientifiques.

 

MESURES PARTICULIERES A L’EGARD DES ANIMAUX ERRANTS

Art. R 211-11 : Pour application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code Rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt. Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.

Art. R 211-12 : Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L.211-21 et L. 211-22 du Code Rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge. Doivent être notamment portés à la connaissance du public :

a) les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

b) l’adresse, le numéro de téléphone, le jour et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l’article L. 211-21 du Code Rural ;

c) les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ;

d) les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

Lorsque les campagnes de capture des chiens et chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévues, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.

 

LA FOURRIERE Article L.211-24

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-11.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Atteinte à la vie d'un animal

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R.653-1 du Code pénal)

"Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €).
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer".

Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R.655-1 du Code pénal)

"Le fait sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contravention de la 5ème classe (1500 €).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie".

Des peines applicables en cas de récidive (Article 132-11 du Code pénal)

"Dans le cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est portée à 3 000 Euros ".

Des mauvais traitements envers un animal (Article R-654-1 du Code pénal)

"Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €).
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie".

Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article 521-1 du Code pénal)

"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est puni des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement".

 

Un peu plus de lecture

(très complet et diversifié)   http://chats.des.dunes.free.fr/telecharger/textes-animaux.pdf

http://agriculture.gouv.fr/le-dispositif-juridique-en-matiere

http://www.l214.com/legislation-sur-la-protection-animale

http://www.protection-des-animaux.org/